La première box part en septembre . Abonnements ouverts.

Conditions générales de vente (CGV)

1. Identité du vendeur, objet et champ d’application

1.1 Identité du vendeur

Le site laboostercompany.com (le « Site ») est édité et exploité par :

LA BOOSTER COMPANY, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [SIREN, à reporter du Kbis], dont le siège social est situé 16 rue de la Plaine, 75020 Paris (le « Vendeur »). Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter]. (fait Pierre : forme, capital, siège, RCS Paris ; SIREN et TVA à reporter du Kbis reçu le 23/06/2026)

Contact : laboostercompany@gmail.com [à remplacer par l’email sur domaine avant mise en ligne] et, le cas échéant, [téléphone]. (standard légal : coordonnées permettant une communication rapide et efficace, art. L.221-5 du Code de la consommation ; fait Pierre : email pro sur domaine prévu avant lancement)

Directeur de la publication et hébergeur : voir les mentions légales du Site.

1.2 Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’intégralité des ventes conclues sur le Site entre le Vendeur et le client consommateur (le « Client »). Elles s’appliquent à deux offres distinctes (fait Pierre) :

  • L’Abonnement : un abonnement mensuel sans engagement donnant droit, à chaque cycle mensuel, à une box de produits liés aux jeux de cartes à collectionner (la « Box »), dont le contenu varie chaque mois et comporte une part de surprise dans les conditions de l’article 5.6.
  • La Boutique : la vente à l’unité de produits liés aux jeux de cartes à collectionner (produits scellés, accessoires et articles assimilés).

1.3 Clients concernés

Les CGV s’appliquent à toute personne physique majeure et juridiquement capable, agissant en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, résidant en France métropolitaine (Corse comprise, hors DROM-COM). (proposition : périmètre aligné sur la zone de livraison du lancement ; la restriction aux majeurs répond au caractère attractif des produits pour les mineurs, voir question juriste n°8)

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique de contracter. Les commandes passées par des acheteurs professionnels ne relèvent pas des présentes CGV ; le Vendeur peut les refuser ou les traiter sur devis. (proposition : exclusion simple des professionnels au lancement, voir question juriste n°9)

1.4 Acceptation et opposabilité

Toute commande sur le Site implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des CGV, matérialisée par une case à cocher non pré-cochée avant le paiement. (standard légal : consentement exprès ; proposition : case à cocher non pré-cochée, standard e-commerce)

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et fournies au Client sur support durable (email de confirmation avec les CGV en pièce jointe ou lien vers une version PDF datée) avec la confirmation de commande. (standard légal : confirmation du contrat sur support durable, art. L.221-13 du Code de la consommation ; proposition : mécanique PDF daté, à mettre en œuvre avec le développeur)

2. Formation du contrat

2.1 Processus de commande

La commande s’effectue selon le processus suivant : sélection de l’offre (Abonnement ou produits Boutique), récapitulatif détaillé de la commande (contenu, prix total, frais de livraison), possibilité de vérifier le détail et de corriger d’éventuelles erreurs, acceptation des CGV par case à cocher, puis validation du paiement. (standard légal : le « double clic », art. 1127-1 et 1127-2 du Code civil ; vérification et correction des erreurs avant validation)

Le bouton de validation finale porte la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté. (standard légal : art. L.221-14 du Code de la consommation ; note interne : le discours marketing « 2 clics » reste hors CGV, le tunnel réel respecte le processus ci-dessus, décision Pierre du 12/06/2026)

2.2 Confirmation

Le Vendeur accuse réception de la commande sans délai injustifié, par email récapitulant la commande, le prix, la livraison, le droit de rétractation et son formulaire, et les présentes CGV. (standard légal : art. 1127-2 du Code civil et L.221-13 du Code de la consommation)

2.3 Refus de commande

Le Vendeur peut refuser une commande pour motif légitime, notamment : indisponibilité du produit, anomalie manifeste de prix, litige de paiement antérieur non régularisé, ou volume anormal au regard d’un usage de consommateur. (proposition : garde-fou anti-scalp et anti-fraude, cohérent avec le positionnement anti-scalpeurs ; formulation à valider, le refus de vente au consommateur est par principe interdit, art. L.121-11 du Code de la consommation, le motif légitime doit tenir)

3. Prix

3.1 Affichage

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix total, frais de livraison inclus, est indiqué avant la validation du paiement. (standard légal : information sur le prix, art. L.112-1 et L.221-5 du Code de la consommation)

3.2 Prix de l’Abonnement

Le prix de l’Abonnement est celui affiché sur le Site au jour de la souscription, actuellement 44,90 euros TTC par mois, hors frais de livraison. Les frais de livraison de la Box sont facturés en sus et affichés avant la validation de la souscription. (fait Pierre : prix de lancement 44,90 euros figé le 23/06/2026, susceptible d’évoluer ; frais de port en sus, décision du 06/07/2026)

3.3 Prix de la Boutique

Les prix des produits de la Boutique sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande, frais de livraison indiqués avant la validation du paiement.

3.4 Modification du prix de l’Abonnement

Le Vendeur peut modifier le prix de l’Abonnement. Toute modification est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client, libre de tout engagement, peut annuler son Abonnement à tout moment avant l’application du nouveau prix, dans les conditions de l’article 5.3. À défaut d’annulation, le nouveau prix s’applique au cycle suivant la fin du préavis. (proposition : mécanisme standard des abonnements DTC, préavis 30 jours ; voir question juriste n°7)

4. Paiement

4.1 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay (fait Pierre), via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (fait Pierre : stack WooCommerce + Stripe, reco du 23/06/2026, à confirmer avec le développeur). Le Vendeur ne stocke pas les données de carte bancaire ; elles sont traitées par le prestataire de paiement, certifié PCI-DSS. Les paiements sont soumis à l’authentification forte lorsqu’elle est requise (DSP2). (proposition : formulation usuelle, à aligner sur la stack réelle)

4.2 Moment du débit

Abonnement : le montant mensuel (prix de la Box et frais de livraison) est prélevé en fin de cycle, au moment de l’expédition de la Box du mois concerné. Le Client n’est pas débité par anticipation pour une Box non expédiée. (fait Pierre : règle de débit figée le 12/06/2026)

En souscrivant, le Client autorise le Vendeur, via son prestataire de paiement, à initier les prélèvements mensuels correspondants sur son moyen de paiement enregistré, jusqu’à annulation de l’Abonnement. (proposition : clause de mandat de paiement récurrent, exigée en pratique par les prestataires de paiement)

Boutique : le montant de la commande est débité au moment de la validation de la commande. (fait Pierre)

4.3 Échec de paiement

En cas d’échec du prélèvement de l’Abonnement, le Vendeur en informe le Client par email et procède à de nouvelles tentatives, dans la limite de trois, sur une période de sept jours. (proposition : paramètres alignés sur les relances automatiques du prestataire de paiement, type Smart Retries de Stripe, à fixer avec la stack)

En cas d’échec persistant, l’expédition de la Box du mois est suspendue jusqu’à régularisation. À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours suivant la première tentative, l’Abonnement est résilié de plein droit, sans frais pour le Client, aucune somme n’ayant été encaissée pour le cycle concerné. (proposition : cohérente avec le débit en fin de cycle, aucune dette client ne se crée ; à valider)

5. Abonnement

RELECTURE JURISTE : section sensible (qualification du contrat, reconduction, résiliation en ligne, contenu surprise).

5.1 Durée et reconduction

L’Abonnement est conclu pour une durée d’un mois, sans engagement de durée minimale. Il se renouvelle tacitement chaque mois pour une durée identique, jusqu’à annulation par le Client, possible à tout moment dans les conditions de l’article 5.3. (fait Pierre : principe sans engagement)

(standard légal, analyse documentée à confirmer : l’avis d’échéance des art. L.215-1 et suivants du Code de la consommation vise les contrats à durée déterminée tacitement reconductibles, avec une fenêtre d’information de trois mois à un mois avant la date limite de non-reconduction, matériellement inapplicable à un cycle mensuel résiliable à tout moment. L’analyse retenue ici : l’Abonnement s’apparente à un contrat à durée indéterminée résiliable à tout moment, la protection du consommateur étant assurée par la résiliation permanente en ligne de l’article 5.3. Voir question juriste n°4.)

5.2 Cycle mensuel

Chaque cycle mensuel donne droit à une Box, expédiée à la date indiquée sur le Site pour le mois concerné. Le prélèvement intervient selon les modalités de l’article 4.2. (fait Pierre)

5.3 Pause, saut de mois, annulation

Le Client peut à tout moment, directement depuis son espace client, sans frais, sans préavis et sans justification (fait Pierre : self-service) :

  • mettre en pause son Abonnement pour une durée choisie ;
  • sauter un mois (aucune Box expédiée, aucun prélèvement pour le mois sauté) ;
  • annuler son Abonnement.

La résiliation est en outre accessible par une fonctionnalité directe et permanente sur le Site, signalée par une mention du type « résilier votre contrat », d’accès facile, direct et permanent. (standard légal : résiliation en trois clics, art. L.215-1-1 du Code de la consommation et décret n°2023-182 du 16 mars 2023, applicable aux contrats conclus par voie électronique ; mise en œuvre technique à valider avec le développeur, voir question juriste n°5)

5.4 Date limite d’effet (cut-off)

Toute pause, tout saut de mois ou toute annulation effectué au plus tard cinq jours calendaires avant la date d’expédition indiquée sur le Site prend effet pour le cycle en cours. Après cette limite, la préparation de la Box étant engagée, l’action prend effet au cycle suivant : la Box du cycle en cours est expédiée et prélevée normalement. La date d’expédition du cycle en cours et la date limite correspondante sont affichées dans l’espace client. (fait Pierre : cut-off J-5, décision du 06/07/2026 ; proposition : affichage de la date limite dans l’espace client pour l’opposabilité)

5.5 Effets de l’annulation

L’annulation met fin aux prélèvements à venir. Le Client n’étant pas débité par anticipation, aucun remboursement de période non consommée n’est dû. Les commandes Boutique en cours restent régies par les présentes CGV. L’annulation de l’Abonnement n’emporte pas suppression du compte client. (proposition : conséquence directe de la règle de débit en fin de cycle)

5.6 Contenu de la Box

La Box comporte une part de surprise : son contenu exact varie chaque mois et n’est pas communiqué à l’avance dans son intégralité. Pour chaque mois, le Site décrit avant la souscription la composition type de la Box : nature et quantité des produits (par exemple : nombre de boosters, univers représentés, présence d’un goodie). Cette composition type engage le Vendeur. (fait Pierre : concept produit, composition S2 de référence 8 boosters + 1 goodie ; proposition : l’engagement porte sur la composition type, pas sur le contenu exact ; voir question juriste n°3)

La Box est une vente de biens : le Client achète les produits décrits par la composition type. La part de surprise porte sur l’identité précise des produits, pas sur leur nature ni leur quantité. Le Vendeur ne promet ni gain, ni valeur marchande aléatoire, ni probabilité d’obtenir un produit particulier. (proposition : clause de cadrage destinée à écarter la qualification de loterie prohibée, art. L.320-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, dont les critères cumulatifs incluent l’espérance d’un gain et le hasard ; voir question juriste n°6, avec impact sur la communication marketing « pépites »)

6. Boutique

6.1 Commandes à l’unité

La Boutique propose des produits à l’unité (produits scellés, accessoires et articles assimilés), sans abonnement. Les fiches produit décrivent les caractéristiques essentielles de chaque produit. (standard légal : information précontractuelle, art. L.111-1 du Code de la consommation)

6.2 Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et rembourse les sommes versées pour le produit indisponible au plus tard dans les 14 jours. (standard légal : remboursement en cas de résolution pour indisponibilité, art. L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation ; références à vérifier)

6.3 Produits scellés

Les produits scellés (boosters, displays, coffrets) sont vendus fermés, non triés et non pesés. Leur contenu précis relève de l’aléa propre à ce type de produits, dans les conditions de l’article 9.3. (fait Pierre : promesse non trié, non pesé, différenciateur assumé ; proposition : renvoi à la clause d’aléa)

7. Livraison

7.1 Zone de livraison

Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine uniquement (Corse comprise). (fait Pierre : périmètre du lancement)

7.2 Transporteurs et frais

Les livraisons sont confiées à Colissimo (La Poste) ou Mondial Relay, selon l’option choisie par le Client lorsque plusieurs options sont proposées. Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande ou de la souscription. Pour l’Abonnement, les frais de livraison sont facturés en sus du prix de la Box, à chaque cycle. (fait Pierre : transporteurs pressentis au modèle logistique, à confirmer ; frais en sus décidés le 06/07/2026)

7.3 Délais

Abonnement : la Box est expédiée à la date indiquée sur le Site pour le mois concerné. En cas de retard de plus de sept jours sur la date annoncée, le Vendeur en informe le Client et lui propose une nouvelle date. (fait Pierre : principe de date affichée ; proposition : mécanique d’information en cas de retard, paramètre à valider)

Boutique : la livraison intervient à la date ou dans le délai indiqué avant la commande et, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. (standard légal : art. L.216-1 du Code de la consommation)

En cas de manquement à l’obligation de livraison, le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre la commande dans les conditions des art. L.216-6 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution. (standard légal : références vérifiées sur le régime général, numérotation exacte à confirmer par le juriste)

7.4 Risques et colis endommagé

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession des produits. Lorsque le Client confie l’expédition à un transporteur qu’il a lui-même choisi hors des options proposées par le Vendeur, les risques sont transférés à la remise au transporteur. (standard légal : art. L.216-4 et L.216-5 du Code de la consommation)

En cas de colis visiblement endommagé à la réception, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à contacter le service client (article 10) au plus vite, photos à l’appui. L’absence de réserves ne prive pas le Client de ses garanties légales ni de ses droits contre le Vendeur. (proposition : process SAV ; standard légal : le consommateur ne peut pas être privé de ses droits faute de réserves, à confirmer)

8. Droit de rétractation

RELECTURE JURISTE : section la plus sensible (produits scellés, contenu surprise, point de départ du délai pour l’Abonnement, quantum de la décote).

8.1 Principe

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour. (standard légal : art. L.221-18 du Code de la consommation)

Boutique : le délai court à compter de la réception du produit par le Client ou un tiers désigné par lui. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. (standard légal : art. L.221-18, 2°)

Abonnement : l’Abonnement portant sur la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception de la première Box. La rétractation exercée dans ce délai met fin à l’Abonnement dans son ensemble. (standard légal : art. L.221-18, 2°, dernier alinéa, vérifié le 06/07/2026 sur Légifrance : pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ; interprétation retenue : le droit s’exerce une fois, sur la première Box, pas à chaque cycle ; voir question juriste n°2)

8.2 Exercice

Le Client exerce son droit par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à [email pro] ou par courrier au siège social (article 1.1). Il peut utiliser le formulaire type en annexe 1, sans obligation. La charge de la preuve de l’exercice du droit pèse sur le Client ; un email daté suffit. (standard légal : art. L.221-21 du Code de la consommation)

8.3 Retour des produits

Le Client renvoie les produits au Vendeur, complets et dans leur état d’origine, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après sa déclaration de rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge du Client. (standard légal : art. L.221-23 du Code de la consommation ; la prise en charge des frais de retour par le Client doit être annoncée avant la commande, à vérifier dans le tunnel d’achat et la page de confirmation)

8.4 Produits scellés et contenu surprise de la Box

Le droit de rétractation s’applique aux produits scellés vendus en Boutique et à la Box, y compris sa part de contenu surprise. (fait Pierre : choix d’appliquer la rétractation sans invoquer d’exception ; standard légal vérifié le 06/07/2026 : la liste des treize exceptions de l’art. L.221-28 est exhaustive et d’interprétation stricte ; l’exception des biens descellés est limitée aux raisons d’hygiène ou de protection de la santé et ne couvre pas les produits TCG ; le choix de Pierre est donc aussi la lecture prudente du droit)

Le Client est responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. L’ouverture d’un produit scellé (booster, display, coffret) en révèle le contenu aléatoire et en altère substantiellement la valeur de manière irréversible : elle excède ce qui est nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du produit, lesquelles sont vérifiables sans ouverture (univers, édition, nombre de cartes, état du scellé). En cas de rétractation portant sur un produit descellé par le Client, le Vendeur peut appliquer une déduction sur le remboursement à hauteur de la dépréciation constatée. (standard légal : art. L.221-23 ; la responsabilité pour dépréciation suppose que le Client ait été informé de son droit de rétractation avant la commande, condition à sécuriser dans le tunnel ; proposition : argumentaire « vérifiable sans ouverture » ; le quantum de la décote, potentiellement proche du prix du produit, est la question juriste n°1)

8.5 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (au tarif le moins cher proposé), au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il s’effectue par le même moyen de paiement que la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. (standard légal : art. L.221-24 du Code de la consommation)

9. Garanties légales

9.1 Encadré obligatoire

(standard légal : encadré imposé par l’art. D.211-2 du Code de la consommation et son annexe, texte réglementaire exact reproduit ci-dessous, récupéré le 06/07/2026, décret n°2022-946 du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er octobre 2022)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.2 Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client contacte le service client (article 10) en décrivant le défaut, photos à l’appui. Les frais de retour d’un produit non conforme sont à la charge du Vendeur. (standard légal : la mise en conformité est sans frais pour le consommateur, art. L.217-8 et suivants ; à confirmer)

9.3 Aléa propre aux produits TCG

La répartition des cartes à l’intérieur d’un produit scellé (booster, display, coffret) relève d’un aléa organisé par l’éditeur du jeu, inhérent à la nature de ces produits et connu des acheteurs. Cet aléa ne constitue pas un défaut de conformité dès lors que le produit livré correspond à sa description (univers, édition, nombre de boosters ou de cartes annoncé par l’éditeur). Il en va de même de la part de surprise de la Box, dès lors que la composition type décrite à l’article 5.6 est respectée. (proposition : clause de cadrage propre aux TCG ; voir question juriste n°3 sur sa robustesse face à la qualification de clause abusive)

10. Service client et réclamations

Le service client est joignable à [email pro] [et via le formulaire de contact du Site]. Le Vendeur accuse réception de toute demande sous 48 heures ouvrées et traite chaque situation au cas par cas (produit manquant, colis endommagé, erreur de préparation), en cohérence avec la FAQ du Site. (fait Pierre : SAV cas par cas aligné FAQ ; proposition : délai d’accusé de réception 48 h ouvrées)

Toute réclamation est d’abord adressée par écrit au service client. Cette étape est un préalable à la médiation de l’article 11, sans priver le Client de son droit de saisir directement un juge. (standard légal : la saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable auprès du professionnel, art. L.612-2 du Code de la consommation ; une clause imposant la médiation comme préalable obligatoire à toute action en justice serait abusive, la formulation préserve ce point)

11. Médiation de la consommation et litiges

11.1 Médiation

En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du service client, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le Vendeur :

[Médiateur désigné : nom, coordonnées postales et site de saisine en ligne, à compléter après adhésion.] (standard légal : art. L.612-1 et suivants et R.616-1 du Code de la consommation ; fait Pierre : adhésion prévue au budget, 100 à 300 euros par an ; proposition documentée le 06/07/2026 : CM2C figure parmi les médiateurs agréés les moins chers du marché, adhésion 48 euros TTC pour 3 ans plus 36 à 284 euros TTC par médiation selon barème, source cm2c.net ; alternative : médiateur FEVAD, réservé aux adhérents FEVAD ; choix à valider avec Tim, question juriste n°10)

La mention de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été volontairement omise : la plateforme a définitivement fermé le 20 juillet 2025 et l’obligation d’information correspondante a disparu. (standard légal vérifié le 06/07/2026 : fermeture définitive au 20 juillet 2025, dépôt des plaintes clos depuis le 20 mars 2025 ; note pour Tim : confirmer qu’aucune mention résiduelle n’est requise)

11.2 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, outre les juridictions territorialement compétentes selon le droit commun, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. (standard légal : art. R.631-3 du Code de la consommation ; aucune clause attributive de compétence n’est stipulée, une telle clause serait abusive en B2C)

12. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le Site, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires (dont le prestataire de paiement et les transporteurs) et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation), exerçables auprès de [email pro]. (standard légal : RGPD et loi Informatique et Libertés ; le détail vit dans la politique de confidentialité, page distincte déjà draftée, voir annexe 2 des questions juriste)

13. Propriété intellectuelle et marques

Les éléments du Site (textes, visuels, logo, charte) sont la propriété du Vendeur ou font l’objet d’une autorisation d’usage. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les noms, marques et visuels des jeux de cartes à collectionner (notamment Pokémon, Disney Lorcana, One Piece Card Game, Naruto, Magic: The Gathering) appartiennent à leurs éditeurs et ayants droit respectifs. LA BOOSTER COMPANY est un revendeur indépendant, non affilié à ces éditeurs, et n’utilise ces dénominations qu’à titre descriptif pour désigner les produits authentiques qu’elle commercialise. (proposition : usage descriptif de marques d’autrui, licite par principe pour la revente de produits authentiques, épuisement des droits ; robustesse de la formulation à confirmer, question déjà posée en annexe 2)

14. Responsabilité et force majeure

14.1 Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat conclu à distance, y compris lorsque des prestations sont confiées à des tiers (transporteurs, prestataire de paiement), sans préjudice de son recours contre eux. Il peut s’exonérer en prouvant que l’inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure. (standard légal : responsabilité de plein droit du professionnel en vente à distance, art. L.221-15 du Code de la consommation)

Aucune clause des présentes ne limite les garanties légales ni les droits que le Client tient de dispositions d’ordre public. (proposition : clause de sauvegarde contre le grief de clause abusive)

14.2 Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, la définition jurisprudentielle incluant notamment les ruptures d’approvisionnement imputables à un événement échappant au contrôle du Vendeur. Si la suspension excède 30 jours pour un cycle d’Abonnement donné, le cycle est annulé sans prélèvement. (proposition : mécanique adaptée au débit en fin de cycle ; attention, une simple rupture de stock fournisseur n’est pas en soi un cas de force majeure, le juriste doit cadrer)

15. Dispositions générales

15.1 Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les commandes Boutique restent régies par la version acceptée au jour de la commande. Pour l’Abonnement, toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son application ; le Client peut annuler son Abonnement avant cette date, la poursuite de l’Abonnement au-delà valant acceptation. (proposition : mécanisme aligné sur l’article 3.4 ; à valider, la simple poursuite vaut-elle acceptation en droit de la consommation, question juriste n°7)

15.2 Preuve et archivage

Les registres informatisés du Vendeur et de son prestataire de paiement font preuve des communications et commandes entre les parties, sauf preuve contraire. Le Vendeur archive les contrats portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros pendant dix ans à compter de la livraison et en garantit l’accès au Client sur demande. (standard légal : art. L.213-1 du Code de la consommation et décret associé, seuil de 120 euros à confirmer)

15.3 Nullité partielle et non-renonciation

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres clauses. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation.

15.4 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français, seule version faisant foi.