Conditions générales de vente (CGV)
1. Identité du vendeur, objet et champ d’application
1.1 Identité du vendeur
Le site laboostercompany.com (le « Site ») est édité et exploité par :
LA BOOSTER COMPANY, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 106 215 205, dont le siège social est situé 16 rue de la Plaine, 75020 Paris (le « Vendeur »). Numéro de TVA intracommunautaire : FR45106215205.
Contact : laboostercompany@gmail.com.
Directeur de la publication et hébergeur : voir les mentions légales du Site.
1.2 Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’intégralité des ventes conclues sur le Site entre le Vendeur et le client consommateur (le « Client »). Elles s’appliquent à deux offres distinctes :
- L’Abonnement : un abonnement mensuel sans engagement donnant droit, à chaque cycle mensuel, à une box de produits liés aux jeux de cartes à collectionner (la « Box »), dont le contenu varie chaque mois et comporte une part de surprise dans les conditions de l’article 5.6.
- La Boutique : la vente à l’unité de produits liés aux jeux de cartes à collectionner (produits scellés, accessoires et articles assimilés).
1.3 Clients concernés
Les CGV s’appliquent à toute personne physique majeure et juridiquement capable, agissant en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, résidant en France métropolitaine (Corse comprise, hors DROM-COM).
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique de contracter. Les commandes passées par des acheteurs professionnels ne relèvent pas des présentes CGV ; le Vendeur peut les refuser ou les traiter sur devis.
1.4 Acceptation et opposabilité
Toute commande sur le Site implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des CGV, matérialisée par une case à cocher non pré-cochée avant le paiement.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et fournies au Client sur support durable (email de confirmation avec les CGV en pièce jointe ou lien vers une version PDF datée) avec la confirmation de commande.
2. Formation du contrat
2.1 Processus de commande
La commande s’effectue selon le processus suivant : sélection de l’offre (Abonnement ou produits Boutique), récapitulatif détaillé de la commande (contenu, prix total, frais de livraison), possibilité de vérifier le détail et de corriger d’éventuelles erreurs, acceptation des CGV par case à cocher, puis validation du paiement.
Le bouton de validation finale porte la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté.
2.2 Confirmation
Le Vendeur accuse réception de la commande sans délai injustifié, par email récapitulant la commande, le prix, la livraison, le droit de rétractation et son formulaire, et les présentes CGV.
2.3 Refus de commande
Le Vendeur peut refuser une commande pour motif légitime, notamment : indisponibilité du produit, anomalie manifeste de prix, litige de paiement antérieur non régularisé, ou volume anormal au regard d’un usage de consommateur.
3. Prix
3.1 Affichage
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix total, frais de livraison inclus, est indiqué avant la validation du paiement.
3.2 Prix de l’Abonnement
Le prix de l’Abonnement est celui affiché sur le Site au jour de la souscription, actuellement 44,90 euros TTC par mois, hors frais de livraison. Les frais de livraison de la Box sont facturés en sus et affichés avant la validation de la souscription.
3.3 Prix de la Boutique
Les prix des produits de la Boutique sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande, frais de livraison indiqués avant la validation du paiement.
3.4 Modification du prix de l’Abonnement
Le Vendeur peut modifier le prix de l’Abonnement. Toute modification est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client, libre de tout engagement, peut annuler son Abonnement à tout moment avant l’application du nouveau prix, dans les conditions de l’article 5.3. À défaut d’annulation, le nouveau prix s’applique au cycle suivant la fin du préavis.
4. Paiement
4.1 Moyens de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay , via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Vendeur ne stocke pas les données de carte bancaire ; elles sont traitées par le prestataire de paiement, certifié PCI-DSS. Les paiements sont soumis à l’authentification forte lorsqu’elle est requise (DSP2).
4.2 Moment du débit
Abonnement : le montant mensuel (prix de la Box et frais de livraison) est prélevé en fin de cycle, au moment de l’expédition de la Box du mois concerné. Le Client n’est pas débité par anticipation pour une Box non expédiée.
En souscrivant, le Client autorise le Vendeur, via son prestataire de paiement, à initier les prélèvements mensuels correspondants sur son moyen de paiement enregistré, jusqu’à annulation de l’Abonnement.
Boutique : le montant de la commande est débité au moment de la validation de la commande.
4.3 Échec de paiement
En cas d’échec du prélèvement de l’Abonnement, le Vendeur en informe le Client par email et procède à de nouvelles tentatives, dans la limite de trois, sur une période de sept jours.
En cas d’échec persistant, l’expédition de la Box du mois est suspendue jusqu’à régularisation. À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours suivant la première tentative, l’Abonnement est résilié de plein droit, sans frais pour le Client, aucune somme n’ayant été encaissée pour le cycle concerné.
5. Abonnement
RELECTURE JURISTE : section sensible (qualification du contrat, reconduction, résiliation en ligne, contenu surprise).
5.1 Durée et reconduction
L’Abonnement est conclu pour une durée d’un mois, sans engagement de durée minimale. Il se renouvelle tacitement chaque mois pour une durée identique, jusqu’à annulation par le Client, possible à tout moment dans les conditions de l’article 5.3.
5.2 Cycle mensuel
Chaque cycle mensuel donne droit à une Box, expédiée à la date indiquée sur le Site pour le mois concerné. Le prélèvement intervient selon les modalités de l’article 4.2.
5.3 Pause, saut de mois, annulation
Le Client peut à tout moment, directement depuis son espace client, sans frais, sans préavis et sans justification :
- mettre en pause son Abonnement pour une durée choisie ;
- sauter un mois (aucune Box expédiée, aucun prélèvement pour le mois sauté) ;
- annuler son Abonnement.
La résiliation est en outre accessible par une fonctionnalité directe et permanente sur le Site, signalée par une mention du type « résilier votre contrat », d’accès facile, direct et permanent.
5.4 Date limite d’effet (cut-off)
Toute pause, tout saut de mois ou toute annulation effectué au plus tard cinq jours calendaires avant la date d’expédition indiquée sur le Site prend effet pour le cycle en cours. Après cette limite, la préparation de la Box étant engagée, l’action prend effet au cycle suivant : la Box du cycle en cours est expédiée et prélevée normalement. La date d’expédition du cycle en cours et la date limite correspondante sont affichées dans l’espace client.
5.5 Effets de l’annulation
L’annulation met fin aux prélèvements à venir. Le Client n’étant pas débité par anticipation, aucun remboursement de période non consommée n’est dû. Les commandes Boutique en cours restent régies par les présentes CGV. L’annulation de l’Abonnement n’emporte pas suppression du compte client.
5.6 Contenu de la Box
La Box comporte une part de surprise : son contenu exact varie chaque mois et n’est pas communiqué à l’avance dans son intégralité. Pour chaque mois, le Site décrit avant la souscription la composition type de la Box : nature et quantité des produits (par exemple : nombre de boosters, univers représentés, présence d’un goodie). Cette composition type engage le Vendeur.
La Box est une vente de biens : le Client achète les produits décrits par la composition type. La part de surprise porte sur l’identité précise des produits, pas sur leur nature ni leur quantité. Le Vendeur ne promet ni gain, ni valeur marchande aléatoire, ni probabilité d’obtenir un produit particulier.
6. Boutique
6.1 Commandes à l’unité
La Boutique propose des produits à l’unité (produits scellés, accessoires et articles assimilés), sans abonnement. Les fiches produit décrivent les caractéristiques essentielles de chaque produit.
6.2 Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et rembourse les sommes versées pour le produit indisponible au plus tard dans les 14 jours.
6.3 Produits scellés
Les produits scellés (boosters, displays, coffrets) sont vendus fermés, non triés et non pesés. Leur contenu précis relève de l’aléa propre à ce type de produits, dans les conditions de l’article 9.3.
7. Livraison
7.1 Zone de livraison
Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine uniquement (Corse comprise).
7.2 Transporteurs et frais
Les livraisons sont confiées à Colissimo (La Poste) ou Mondial Relay, selon l’option choisie par le Client lorsque plusieurs options sont proposées. Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande ou de la souscription. Pour l’Abonnement, les frais de livraison sont facturés en sus du prix de la Box, à chaque cycle.
7.3 Délais
Abonnement : la Box est expédiée à la date indiquée sur le Site pour le mois concerné. En cas de retard de plus de sept jours sur la date annoncée, le Vendeur en informe le Client et lui propose une nouvelle date.
Boutique : la livraison intervient à la date ou dans le délai indiqué avant la commande et, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de manquement à l’obligation de livraison, le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre la commande dans les conditions des art. L.216-6 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
7.4 Risques et colis endommagé
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession des produits. Lorsque le Client confie l’expédition à un transporteur qu’il a lui-même choisi hors des options proposées par le Vendeur, les risques sont transférés à la remise au transporteur.
En cas de colis visiblement endommagé à la réception, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à contacter le service client (article 10) au plus vite, photos à l’appui. L’absence de réserves ne prive pas le Client de ses garanties légales ni de ses droits contre le Vendeur.
8. Droit de rétractation
RELECTURE JURISTE : section la plus sensible (produits scellés, contenu surprise, point de départ du délai pour l’Abonnement, quantum de la décote).
8.1 Principe
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour.
Boutique : le délai court à compter de la réception du produit par le Client ou un tiers désigné par lui. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Abonnement : l’Abonnement portant sur la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception de la première Box. La rétractation exercée dans ce délai met fin à l’Abonnement dans son ensemble.
8.2 Exercice
Le Client exerce son droit par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à laboostercompany@gmail.com ou par courrier au siège social (article 1.1). Il peut utiliser le formulaire type en annexe 1, sans obligation. La charge de la preuve de l’exercice du droit pèse sur le Client ; un email daté suffit.
8.3 Retour des produits
Le Client renvoie les produits au Vendeur, complets et dans leur état d’origine, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après sa déclaration de rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
8.4 Produits scellés et contenu surprise de la Box
Le droit de rétractation s’applique aux produits scellés vendus en Boutique et à la Box, y compris sa part de contenu surprise.
Le Client est responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. L’ouverture d’un produit scellé (booster, display, coffret) en révèle le contenu aléatoire et en altère substantiellement la valeur de manière irréversible : elle excède ce qui est nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du produit, lesquelles sont vérifiables sans ouverture (univers, édition, nombre de cartes, état du scellé). En cas de rétractation portant sur un produit descellé par le Client, le Vendeur peut appliquer une déduction sur le remboursement à hauteur de la dépréciation constatée.
8.5 Remboursement
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (au tarif le moins cher proposé), au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il s’effectue par le même moyen de paiement que la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
9. Garanties légales
9.1 Encadré obligatoire
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9.2 Mise en œuvre
Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client contacte le service client (article 10) en décrivant le défaut, photos à l’appui. Les frais de retour d’un produit non conforme sont à la charge du Vendeur.
9.3 Aléa propre aux produits TCG
La répartition des cartes à l’intérieur d’un produit scellé (booster, display, coffret) relève d’un aléa organisé par l’éditeur du jeu, inhérent à la nature de ces produits et connu des acheteurs. Cet aléa ne constitue pas un défaut de conformité dès lors que le produit livré correspond à sa description (univers, édition, nombre de boosters ou de cartes annoncé par l’éditeur). Il en va de même de la part de surprise de la Box, dès lors que la composition type décrite à l’article 5.6 est respectée.
10. Service client et réclamations
Le service client est joignable à laboostercompany@gmail.com. Le Vendeur accuse réception de toute demande sous 48 heures ouvrées et traite chaque situation au cas par cas (produit manquant, colis endommagé, erreur de préparation), en cohérence avec la FAQ du Site.
Toute réclamation est d’abord adressée par écrit au service client. Cette étape est un préalable à la médiation de l’article 11, sans priver le Client de son droit de saisir directement un juge.
11. Médiation de la consommation et litiges
11.1 Médiation
En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du service client, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le Vendeur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Saisine en ligne : www.cm2c.net.
La mention de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été volontairement omise : la plateforme a définitivement fermé le 20 juillet 2025 et l’obligation d’information correspondante a disparu.
11.2 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, outre les juridictions territorialement compétentes selon le droit commun, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
12. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le Site, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires (dont le prestataire de paiement et les transporteurs) et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation), exerçables auprès de laboostercompany@gmail.com.
13. Propriété intellectuelle et marques
Les éléments du Site (textes, visuels, logo, charte) sont la propriété du Vendeur ou font l’objet d’une autorisation d’usage. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les noms, marques et visuels des jeux de cartes à collectionner (notamment Pokémon, Disney Lorcana, One Piece Card Game, Naruto, Magic: The Gathering) appartiennent à leurs éditeurs et ayants droit respectifs. LA BOOSTER COMPANY est un revendeur indépendant, non affilié à ces éditeurs, et n’utilise ces dénominations qu’à titre descriptif pour désigner les produits authentiques qu’elle commercialise.
14. Responsabilité et force majeure
14.1 Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat conclu à distance, y compris lorsque des prestations sont confiées à des tiers (transporteurs, prestataire de paiement), sans préjudice de son recours contre eux. Il peut s’exonérer en prouvant que l’inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.
Aucune clause des présentes ne limite les garanties légales ni les droits que le Client tient de dispositions d’ordre public.
14.2 Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, la définition jurisprudentielle incluant notamment les ruptures d’approvisionnement imputables à un événement échappant au contrôle du Vendeur. Si la suspension excède 30 jours pour un cycle d’Abonnement donné, le cycle est annulé sans prélèvement.
15. Dispositions générales
15.1 Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les commandes Boutique restent régies par la version acceptée au jour de la commande. Pour l’Abonnement, toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son application ; le Client peut annuler son Abonnement avant cette date, la poursuite de l’Abonnement au-delà valant acceptation.
15.2 Preuve et archivage
Les registres informatisés du Vendeur et de son prestataire de paiement font preuve des communications et commandes entre les parties, sauf preuve contraire. Le Vendeur archive les contrats portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros pendant dix ans à compter de la livraison et en garantit l’accès au Client sur demande.
15.3 Nullité partielle et non-renonciation
La nullité d’une clause n’affecte pas les autres clauses. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation.
15.4 Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français, seule version faisant foi.